1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « partie bénéficiaire » : la partie du budget devant être traitée distinctement qui, à la fin d’un exercice financier, bénéficie d’un apport provenant de l’autre partie du budget à la suite de l’ensemble des virements effectués durant cet exercice;
« partie ayant contribué » : la partie du budget devant être traitée distinctement qui, à la fin d’un exercice financier, contribue à l’autre partie du budget à la suite de l’ensemble des virements effectués durant cet exercice.
